Rencontre réservée aux adhérents de la FEEF
Inscriptions ouvertes depuis le 09/12/2025
Clôture des inscriptions: le 10 octobre 2025, sous réserve de places disponibles.
Le Conseil FEEF: Attention, certaines rencontres se remplissent vite. Inscrivez-vous dès l’ouverture des inscriptions pour garantir votre place !

Chères Adhérentes, Chers Adhérents,

La FEEF a le plaisir de vous proposer la visio-formation "Le cadre Juridique : Préparez vos négociations commerciales 2026 (MN)" - Session Non Alimentaire et DPH.

Les objectifs de cette journée
- Préparer les négociations 2026/ appréhender le droit comme un outil de la négociation
- Tirer les conséquences 2025 et anticiper 2026
- Connaître les bases juridiques de la négociation industrie–commerce : le cadre juridique, le formalisme
- Reconnaître et qualifier les demandes abusives / identifier ses arguments
- Focus produits alimentaires : loi « EGALIM 2 », encadrement des promotions

Programme de la journée
- Les Conditions Générales de Vente : instrument de la négociation commerciale
      + Les CGV : quelles obligations légales ?l
      + Les CGV, un outil de la stratégie commerciale, les conditions catégorielles de vente
      + Focus sur les produits non-alimentaires PGC (produits de grandes consommation) vs produits non-PGC
      + Délais de communication des CGV
- Le cadre légal de la négociation commerciale et de sa formalisation
     + Le cadre légal : relations avec les distributeurs vs relations avec les grossistes
     + Respect de la date du 1er mars, et conséquences de l’absence d’accord
     + Aperçu des dispositions légales encadrant les pratiques commerciales déloyales
     + Nouvelles pratiques commerciales prohibées issues de la transposition de la directive PCD 
- La mise en œuvre de la relation commerciale
     + La facturation, les délais de paiement
     + La renégociation des accords
     + Le déréférencement total ou partiel : la notion de rupture brutale des relations commerciales établies / focus sur l’accord interprofessionnel FEEF-FCD
     + Les pénalités : nouvel encadrement et perspectives
     + La médiation des relations commerciales agricoles
- L’encadrement des pratiques promotionnelles
     + Rappel du dispositif applicable à l’encadrement des promotions – obligations et limites
     + Seuil de revente à perte : les opérateurs concernés et les modalités de calcul du SRP. Modifications apportées par la loi Besson-Moreau
     + La formalisation des NIP – mise en œuvre

Les Méthodes Pédagogiques
- Apports théoriques
- Études de cas
- Échanges

Les Modalités d'évaluation
- Évaluation des acquis tout au long de la formation (quizz, études de cas, débriefing)
- Évaluation des stagiaires : questionnaire de satisfaction à chaud

Les + de l'approche FEEF
- Une formation qui tient compte de la crise sanitaire que nous traversons et des actualités qu'elle induit
- Une formatrice spécialisée dans les domaines du droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation

Les Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire.
Cette formation s'adresse
- aux Directeurs Commerciaux
- aux Dirigeants
- aux Comptes Clés

Horaires : Cette visio-formation se déroulera en 2 séances de travail comme ceci :
- Séance 1 : de 09h30 à 12h30
- Séance 2 : de 14h00 à 17h30

Modalités de participation :
Session accessible en visio-conférence sur votre ordinateur

Tarif adhérent FEEF : 250€ HT soit 300€ TTC/personne

Nous vous remercions de faire intervenir votre paiement avant le jour de l’événement
Société Générale - Paris Parc Monceau
RIB : 30003 03610 00050047973 75 IBAN : FR76 3000 3036 1000 0500 4797 375
BIC : SOGEFRIB : 30003 03610 00050047973 75 IBAN : FR76 3000 3036 1000 0500 4797 375 BIC : SOGEFRPP
Nous vous remercions de libeller votre virement "Formation Juridique" afin de faciliter son identification.

La FEEF sera contrainte de facturer la journée pour toute inscription n'ayant pas fait l'objet d'une annulation avant le 10 octobre 2025 avant minuit par mail à jyangi@feef.org.

Depuis le 7 Avril 2021, les offres de formation FEEF peuvent être financées par les opérateurs de compétences (OPCO).

1 référent handicap: Jeannette YANGI | jyangi@feef.org
Le référent handicap de la FEEF veille à ce que le parcours soit accessible à des personnes en situation de handicap. Il cherche les solutions les plus adaptées à la situation.

Chiffres clés :
9,5/10 est le taux de satisfaction global
98% des participants trouvent que le contenu de la formation était en adéquation avec le programme

*Calculé et sur la base du questionnaire d’évaluation à chaud remis par les participants.

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