Consultation publique sur la liberté d’installation des avocats aux Conseils

CONSULTATION PUBLIQUE
 
En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques, et de l'article L. 462-4-2 du Code de Commerce, l’Autorité de la concurrence organise la présente consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et  à la Cour de cassation. Les informations transmises par les contributeurs serviront à l’analyse menée par l’Autorité.

En vertu de l'article L. 462-4-2 du code de Commerce, sont invités à répondre au questionnaire ci-après :
- les avocats au Conseil d’État et  à la Cour de cassation titulaires d'un office individuel ;
- les avocats au Conseil d’État et  à la Cour de cassation associé(e)s en exercice d'une société titulaire d'un office ;
- les avocats au Conseil d’État et  à la Cour de cassation salarié(e)s ;
- les collaborateurs d'avocat au Conseil d’État et  à la Cour de cassation titulaires du CAPAC ;
- les collaborateurs d'avocat au Conseil d’État et  à la Cour de cassation non titulaires du CAPAC ;
- les étudiant(e)s diplômé(e)s du CAPAC à la recherche d'un emploi ;
- les étudiant(e)s diplômé(e)s du CAPAC  exerçant une autre profession ;
- les avocats au Conseil d’État et  à la Cour de cassation désormais sans activité ;
- les étudiant(e)s en formation à l' IFRAC ;
- les membres d'une autre profession juridique remplissant les conditions d'obtention d'une passerelle vers les fonctions d'avocat au Conseil d’État et  à la Cour de cassation ;
- le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
- les organisations représentatives des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
- les associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ;
- toute autre personne ayant un intérêt à prendre part à cette consultation.
 
La recevabilité de ces contributions dépend des justificatifs fournis électroniquement.
 
Pour valider ce questionnaire, vous devez cliquer à la fin du sondage sur "Terminé". Tant que cette opération n'est pas effectuée, vous avez la possibilité de modifier vos réponses.
 
Les réponses individuelles à ce questionnaire sont confidentielles. Seuls des résultats agrégés et anonymes sont susceptibles d’être rendus publics.

A la fin du questionnaire, vous aurez la possibilité de télécharger un document contenant vos observations complémentaires, si vous le souhaitez.

Les questions précédées d'une étoile (*) sont obligatoires.

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