Demande de remboursement en vertu du Programme d’habitations éconergétiques Parce que vous achetez une maison écoénergétique ou bien modifiez votre maison existante pour y apporter des rénovations écoénergétiques à l’aide d’un prêt hypothécaire assuré par Sagen, vous êtes admissible à un remboursement partiel de prime de 25%.Comment obtenir votre remboursementPour avoir droit au remboursement de prime, vous devez répondre aux critères d’admissibilité cidessous: Sagen doit recevoir toutes les primes d’assurance prêt hypothécaire ainsi que tous les frais avant d’émettre le remboursement partiel de prime. La maison doit répondre à toutes les exigences minimales du programme d’habitations écoénergétiques selon la date de votre demande d'assurance prêt hypothécaire. La date de la demande de remboursement de la prime ne peut pas dépasser 24 mois à compter de la date de clôture de l'hypothèque. Aucun des documents d'écoénergie pertinents ne peut dater de plus de 5 ans. Documents exigés en annexe au formulaire de demande:Achat d’une maison neuve ou existante: Fournir la documentation certifiant que votre maison a été construite dans le cadre d’un programme admissible d’habitations écoénergétiques de Sagen OU Une copie de votre étiquette ÉnerGuide ou votre rapport de mise à niveau des rénovations Énerguide (si disponible) confirmant que la cote de rendement écoénergétique ou le niveau d’émissions de gaz à effet de serre rencontre les exigences du programme d’habitations écoénergétiques Pour les unités de copropriété dans une tour d’habitation: Fournir la documentation certifiant que votre unité de copropriété a été construite dans le cadre d’un programme admissible d’habitations écoénergétiques de Sagen. Si les critères ci-dessus sont remplis, Sagen fournira un remboursement partiel de prime du montant déterminé selon les exigences écoénergétiques au moment de la demande d’assurance prêt hypothécaire.Veuillez remplir la demande ci-dessousTous les champs sont obligatoires Question Title Numéro de référence de demande d'assurance prêt hypothécaire Sagen(veuillez vous reporter à la documentation de votre hypothèque ou contactez la banque qui a émis votre hypothèque pour obtenir le numéro de référence Sagen) Question Title Adresse de la propriété visée par le remboursement Rue Ville Code postal Question Title Province Alberta British Columbia Manitoba New Brunswick Newfoundland and Labrador Northwest Territories Nova Scotia Nunavut Ontario Prince Edward Island Quebec Saskatchewan Yukon Question Title Adresse postale Comme ci-dessus Différente de ci-dessus Suiv.