Rencontre réservée aux adhérents de la FEEF
Inscriptions ouvertes depuis le 27/01/2026
Clôture des inscriptions: le 06 octobre 2026, sous réserve de places disponibles.
Le Conseil FEEF: Attention, certaines rencontres se remplissent vite. Inscrivez vous dès l’ouverture des inscriptions pour garantir votre place !

Chères Adhérentes, Chers Adhérents,

La FEEF a le plaisir de vous proposer la Visio-formation "Le cadre Juridique : Préparez vos négociations commerciales 2027 (MN)" FOCUS DPH BAZAR & TEXTILE.

Les objectifs de cette journée
À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Maitriser le cadre légal et réglementaire des négociations commerciales fournisseurs–distributeurs (MN)
- Identifier les leviers juridiques utiles à la négociation commerciale
- Comprendre les obligations applicables aux documents commerciaux (CGV, conventions, annexes)
- Sécuriser et optimiser les CGV / formaliser le résultat de la négociation commerciale
- Piloter la relation commerciale en cours d’année (adaptations, renégociations, avenants)
- Détecter pour réagir efficacement face aux pratiques déloyales, abusives ou déséquilibrées

Programme de la journée
- Le rôle et le contenu obligatoire des conditions générales de vente (art.L. 441-1 cc. et s.)
- Les règles liées à la formalisation de la négociation commerciale en MN : quelle convention écrite, quel contenu obligatoire, date butoir, absence d’accord entre les parties et les conséquences, les sanctions encourues(art. L. 441-3 cc. et s.),
- Focus en matière non alimentaire : les obligations liées à la transparence relative à la matière première agricole, les indicateurs, les clauses de révisions automatiques et de renégociation obligatoire (art.L. 443-4, L. 443-8 cc.)
- Les règles relatives à la formalisation des NIP, et à l’encadrement des promotions
- L’évolution du contrat : renégociation, révision, et modifications par voie d’avenant
- La vie de la relation commerciale : le cas du déréférencement/la rupture brutale – les règles en matière de préavis (durée, prix), les pratiques abusives (art.L. 442-1 cc)

Les Méthodes Pédagogiques
- Apports théoriques
- Études de cas
- Échanges

Les Modalités d'évaluation
- Évaluation des acquis tout au long de la formation (quizz, études de cas, débriefing)
- Évaluation des stagiaires : questionnaire de satisfaction à chaud

Les + de l'approche FEEF
- Une formation qui tient compte de la crise sanitaire que nous traversons et des actualités qu'elle induit
- Une formatrice spécialisée dans les domaines du droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation

Les Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire.
Cette formation s'adresse
- aux Directeurs Commerciaux
- aux Dirigeants
- aux Comptes Clés

Horaires :
Cette visio-formation se déroulera en 2 séances de travail comme ceci :
- de 09h30 à 12h30
- de 14h00 à 17h30

Modalités de participation :
Session accessible en visio-conférence depuis votre ordinateur


Tarif adhérent FEEF : 300€ HT soit 360€ TTC/personne

Nous vous remercions de faire intervenir votre paiement avant le jour de l’événement
Société Générale - Paris Parc Monceau
RIB : 30003 03610 00050047973 75 IBAN : FR76 3000 3036 1000 0500 4797 375
BIC : SOGEFRIB : 30003 03610 00050047973 75 IBAN : FR76 3000 3036 1000 0500 4797 375 BIC : SOGEFRPP
Nous vous remercions de libeller votre virement "Formation Juridique" afin de faciliter son identification.

La FEEF sera contrainte de facturer la journée pour toute inscription n'ayant pas fait l'objet d'une annulation avant le 22 septembre 2026 avant minuit par mail à jyangi@feef.org.

Depuis le 7 Avril 2021, les offres de formation de la FEEF peuvent être financées par les opérateurs de compétences (OPCO).

1 référent handicap : Jeannette YANGI / jyangi@feef.org
Le référent handicap de la FEEF veille à ce que le parcours soit accessible à des personnes en situation de handicap. Il cherche les solutions les plus adaptées à la situation

Chiffres clés :
95% des participants s'estiment satisfaits ou très satisfaits de nos formations*

*Pourcentage calculé sur la base du questionnaire d’évaluation à chaud remis par les participants en 2025.

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